CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société:
CARAMEL & CHOCOLAT,
S.A.S au capital de 32.000 €,
Ayant son siège social au:
20 bie Rue Louis Philippe,
92200 Neuilly-sur-Seine - France
SIRET 794 786 400 RCS Nanterre
Ci-après dénommée:
La société ou "C&C";

Ainsi que:
Le client.

PREAMBULE

C&C est une société prestataire de services en informatique liés au support web et internet. C&C proposant ci-étant un ensemble de produits et services en l'état de logiciels et "outils" permetant au client d'améliorer son activités E-commercante. Dans le cadre de la mise en vente du logiciel "D-Nicheur", il convient de clairement définir ses utilisation et propos. D-nicheur est un logiciel qui permet de faire des recherches de données ou "datas" sur Facebook et d'autres supports, mais permet également la récupération de produit dit "winner" qui sont proposés à titre indicatif et sans garantie de succès ou de ventes.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le concept de la vente des services et produits est établi sur des principes simples: C&C met à disposition un outil à un utilisateur qui s'y abonne par le biais d'une rétribution financière mensuelle et s'engage, selon le type d'abonnement choisi, à fournir de 1 à X produits dits "winners" au client. L'utilisation des outils C&C doit être fait dans le cadre du respect de la loi Française.

ARTICLE 2.1 : LA PRESTATION

C&C, une fois le premier paiement effectué par le client, met à disposition le logiciel D-nicheur, ainsi qu'une vidéo de formation rapide pour l'utilisation du dit logiciel au client. Ce logiciel sera accessible dans l’espace membre. Le logiciel récupère des données publiques affichées publiquement de la société Facebook. Les données récupérées sont des informations comme les descriptions des pubs, liens, pages, vidéos et autres.

ARTICLE 2.2 : NECESSITE

Pour pouvoir utiliser la recherche via D-Nicheur sur Facebook, il est impératif d'avoir au préalable créé et posséder un compte Facebook.

ARTICLE 3 : PRIX ET RÉVISION DE PRIX

3.1 Le prix :
Le prix de vente est établi et indiqué par la société sur le site Internet www.d-nicheur.shop. La société se réserve le droit le plus complet de modifier son ou ses tarifs à volonté, sans préavis et sans consultation. 

3.2 Le Paiement :
Le paiement se fait via la plateforme et le prestataire de service Stripe - www.stripe.com, pour des raisons de sécurité, aucune donnée ou coordonnée confidentille bancaire ne sera stockée sur le site de D-nicheur de la société C&C. Le paiement se fait via un paiement auto renouvelé mensuellement. Cette vente est sujet à la TVA à hauteur de 20% et sera directement inclu dans le prix de vente.

3.3 L'offre :
C&C se réserve la possibilité de modifier à tout moment l'offre ou les offres proposés dans le D-Nicheur, et ce, sans préavis ni délais.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
- pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
- à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
- si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
- aux informations faisant partie du domaine public
- aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.
Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
- L'utilisation des données peut être également faite avec des visées commerciale, marketing ou diffusatoire dans le cadre de vente, revente ou proposition d'acquisition de nouveaux logiciels. En vous abonnant au D-nicheur, vous comprenez par exemple que vous puissiez recevoir des emails commerciaux ou marketing concernant des produits ou services de C&C ou de ses partenaires.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

5.1 : Responsabilité : L'utilisation du logiciel est réservée strictement à analyser la concurrence. En achetant les services et produits, le client s'engage à n'utiliser le logiciel sous aucune façon qui le rendrait illégal. Etant donnée, qu'un control de l'utilisation serait impossible pour la société, il est clairement défini et entendu par le client qu'il s'engage à n'utiliser le logiciel qu'aux fins définies dans le présent document, ainsi qu'il s'engage à prendre à sa charge toutes responsabilités sur l'utilisation des service et produit fourni ici. Il ne pourra être définie une quelconque responsabilité sur l'utilisation ou le fonctionnement des service et produit vendu ici par C&C à C&C. 

5.2 : obligations liées aux hébergements : Il n'est fourni aucune assurance sur la disponibilité des services en continue, la société étant liée au bon fonctionnement des serveurs Web qu'elle loue, elle ne peut être tenue responsable de la non disponibilité des services et outils. Cependant, la société s'engage à faire son possible pour débloquer une éventuelle situation au plus vite.

5.3 : Mis à disposition des produits dits "winners" : la société s'engage à fournir journalièrement les produits winners au client, mais dans le cadre d'une non mise à disposition journalière, la société s'engage à fournir les produits dits "winners" dans les jours ou semaines qui suivent au plus tard.

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès l'acte d'achat des services et produits par le client. La durée de l'engagement et du respect des termes du contrat est perpétuelle et sans limites. Toutefois, les fonctionnements étant liés à des tiers comme par exemple Facebook, ont une durée de vie liée à l'existance et la disposition des sites tiers. Si un jour Facebook pour l'exemple venait à fermer, il ne saurait être repproché à C&C l'arrêt du service en lien à travers son ou ses outils.

ARTICLE 7 : RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Etant donné la nature des services et produits, dès lors que le client effectue son acte d'achat des services et produits, il renonce à son droit de rétractation comme prévu spécifiquement par l'article L 121-21-8° du Code de la consommation. Il est de ce fait défini qu'aucune offre satisfait ou remboursé n'est mise à disposition du client, et qu'aussitôt son premier paiement validé, il ne peut prétendre à un remboursement qu'en cas de disfonctionnement du service dans sa partie technique et non dans sa disponibilité ou autres causes.

ARTICLE 8 : DIVERS

8.1 : DEFINITION DU SERVICE : Est défini ci-compris par service la formation mise à disposition du prestataire au client quant à l'utilisation du logiciel. 

8.2 : NATURE A LECTURE DES CONDITIONS CI-DECRITES : Il est clairement implicite que l'acte d'achat ne pourrait se faire sans avoir validé la lecture, l'acceptation des conditions générales de vente ci-décrites. 

8.3 : INDEPENDANCE DES PARTIES : Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. 

8.4 : FONCTIONNEMENT PRECIS DU LOGICIEL : D-Nicheur utilise des requêtes mises à disposition par les sociétés Facebook et autres pour récupérer de la data pour le client, il s'agît principalement d'un outil de recherche fonctionnant sur des termes, requêtes et menus ayant pour vocation la récupération d'informations spécifiques.

8.5 : NON-RENONCIATION : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

8.6 : PRODUITS WINNER : Les produits dits winners proposés dans l'outil sont mis à disposition du client à titre de démonstration et d'indication, cependant, C&C ne peut être tenue responsable de l'utilisation des dits produits par le client et la façon dont le client les utilise par la suite. Le client est responsable de son utilisation et du respect des lois en vigueur en lien avec son utilisation. Par exemple: C&C ne pourrait être tenue responsable d'une mise en vente par le client d'un produit protégé par des droits d'auteur.

ARTICLE 9. CESSION ET UTILISATION

Etant donnée la nature des services et produits, le client ne pourra céder ou rétro céder ses accès ou la mise à disposition des outils de C&C. L'utilisation des services et produits sont strictement à l'usage unique du client et basés sur un fonctionnement dit "de licence". L'utilisation de l'outil est liée à l'adresse IP du client comme étant définie "d'une licence par poste". Le client s'engage à la confidentialité du logiciel et à ne pas ni le diffuser, ni le revendre ou le mettre à disposition d'un tiers. Pour sécuriser l'accès et la restriction d'accès aux logiciels et services, C&C utilise une reconnaissance par adresse IP du client. Le client comprend donc que son accès est restreint à son adresse IP unique déclarée lors de la création du compte. Si cette adresse devait changer, le client aura pour responsabilité de prévenir C&C pour qu'ainsi les modifications soient faites du coté logiciel et permettre l'accès aux services. Dans un soucis de protection de ses données C&C informe qu'il ne sera possible de changer son adresse IP pour le client qu'une fois toutes les 72 heures et ce, de façon raisonnable et raisonnée. Un trop grand abus de changement d'adresse pourra entraîner un blocage du compte jusqu'à ce que la situation redevienne cohérente avec l'entente et le respect des règles d'utilisation ci-décrites.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 

ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU D-NICHEUR

L'outil D-Nicheur met à disposition du client des champs de recherche (menus, champs, autres) permettant au client de définir sa recherche le plus précisement possible. Ces champs et informations rentrés, D-Nicheur va générer des urls de requêtes qu'il envoie ensuite au client pour le rediriger sur le contenu cible avec les résultats attendus. C&C ne peut être tenu responsable de la qualité ou du fonctionnement des sites dont il n'est pas propriétaire. C&C ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable du non affichage de résultats suite à une recherche. Il met également à disposition des produits dits winners qui sont un exemple de produits à succès, mais ce, sans garanties de chiffre d'affaires pour le client s'il décide de les mettre en vente. Il ne peut et ne pourra être possible de tenir C&C pour responsable d'un échec commercial si le client met à la vente un des produits mis à disposition du client.

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT OU CONTESTATION

Compte tenu de la nature des logiciel et service, en achetant D-NICHEUR, vous comprenez que vous ne puissiez faire demande à un remboursement sous aucune forme que cela soit. Cependant, dans un soucis de satisfaction et de magnanimité, si l'outil n'était pas disponible pour durée supérieur à un mois (1 mois), C&C s'engage à faire le remboursement du mois en cours seulement sur demande du client via un envoi postal recommandé à l'adresse:
Caramel & Chocolat,
D-Nicheur,
20 bis Rue Louis Philippe,
92 200 Neuilly-sur-Seine,
France

ARTICLE 13 : DESABONNEMENT

L'utilisation des outil et service étant tenu par un abonnement, vous avez la possibilité de résilier ce dernier à tout moment. La résiliation se fait directement par le site Internet www.d-nicheur.shop, si pour une raison ou une autre, vous n'aviez pas la possibilité de faire votre demande de résiliation directement via le site, vous pouvez le faire par voie postale avec un courrier recommandé à l'adresse:
Caramel & Chocolat,
D-Nicheur,
20 bis Rue Louis Philippe,
92 200 Neuilly-sur-Seine,
France

Il est entendu que seul le client à le pouvoir de résilier son abonnement. C&C ne pourra être tenue responsable de la durée de l'abonnement tant que la demande n'aura pas été faite par l'une des voies à disposition. Il est clairement défini que la durée de traitement d'une suppression d'un abonnement peut prendre du temps, c'est pourquoi le client devra anticiper sa demande de résiliation avec un minima de 5 jours avant traitement, de ce fait, C&C s'engage à traiter la demande dans les 5 jours ouvrés.

ARTICLE 14 : CONTACT & SUPPORT

La prise de contact à titre informative peut être faite par le groupe Facebook Shopify - Maitriser mon code pas à pas, mais tout support ne pourra être demandé et fait qu'à partir de l'adresse e-mail (courriel) contact@d-nicheur.shop

ARTICLE 15 : RESTRICTION D'ACCES IP & SECURITE

Le D-Nicheur proposant des produits winners, la sécurité devient un point majeur de la mise à disposition. En effet, si l'accès n'est pas sécurisé, les produits winners peuvent être disponibles à des personnes non autorisées et de ce fait la valeur des produits winners n'en devient que plus réduite. Pour prévenir l'infiltration de personnes non autorisées nous avons mis en place une restriction par IP à l'outil. Votre compte est donc lié à votre IP qui doit être fixe pour utiliser le D-Nicheur. Vous ne pouvez avoir qu'une adresse IP par licence, c'est à dire par compte. Si votre IP change, il est possible, dans une mesure raisonnable, de modifier votre adresse IP sur demande et par email à l'adresse contact@d-nicheur.shop. Cependant, pour garder une notion de raisonnable, il est indiqué que vous ne pouvez pas changer d'adresse IP dans nos bases plus d'une fois toutes les 72 heures. Nous vous remercions de votre compréhension sur ce point important.